Conditions Générales de Vente – bobines24.fr

Article 1. Objet et étendue

1.1

Les marchandises vendues par FranceShop S.A.S sur le site internet www.bobines24.fr (ci-après « le Site ») sont exclusivement destinées aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale, situés en France métropolitaine.

1.2

Le fait, pour tout client professionnel, de passer commande sur le Site emporte son acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, sauf dérogation préalable et écrite entre les Parties.

1.3

FranceShop se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. Toutefois, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 2. Commande

2.1

Toute commande du Client a un caractère ferme et définitif à compter de sa réception par FranceShop.

2.2

Toute modification ultérieure de la commande, pour quelque raison que ce soit, notamment concernant les marchandises ou les délais de livraison, ne pourra intervenir qu’avec l’accord exprès et préalable de FranceShop.

Article 3. Disponibilité des marchandises

3.1

Les offres de marchandises proposées par FranceShop sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.

3.2

En cas de rupture de stock affectant une commande en cours, FranceShop informera le Client dans les meilleurs délais et lui communiquera un nouveau délai de livraison.

3.3

Le Client pourra alors accepter ce nouveau délai ou demander l’annulation de sa commande et le remboursement des sommes éventuellement versées.

3.4

En cas d’indisponibilité définitive d’un produit, FranceShop pourra proposer un produit de qualité et de caractéristiques équivalentes ou supérieures, sous réserve de l’accord du Client.

Article 4. Prix – Frais de livraison

4.1

Les prix de vente des marchandises sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA applicable est ajoutée lors de la facturation.

4.2

Les frais de livraison sont facturés en supplément du prix des marchandises commandées. Ils sont calculés automatiquement selon le type de produits, le poids, le volume et l’adresse de livraison.

4.3

FranceShop propose une option « Livraison Express 48-72 heures ». Cette option est valable uniquement pour les commandes validées avant 14h00 le jour de la commande et sous réserve de disponibilité des produits ainsi que des contraintes des transporteurs.

4.4

FranceShop se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande.

Article 5. Paiement

5.1

Sauf convention contraire, toutes les ventes sont payables comptant, sans escompte, par carte bancaire, virement bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le Site.

5.2

FranceShop se réserve le droit d’exiger le paiement intégral à la commande ou avant expédition des marchandises.

5.3

FranceShop accepte les paiements administratifs.

Pour toute question ou information complémentaire, veuillez nous contacter via le formulaire de contact disponible sur le Site.

5.4

En cas de paiement différé accordé par FranceShop, le règlement devra intervenir à la date figurant sur la facture.

5.5

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.

5.6

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues ;
• l’application de pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros conformément à l’article L441-10 du Code de commerce ;
• ainsi qu’une indemnité complémentaire égale à 15 % du montant TTC de la commande avec un minimum forfaitaire de 30 euros.

5.7

FranceShop se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cours en cas de défaut de paiement.

Article 6. Réserve de propriété

6.1

Le transfert de propriété des marchandises au Client est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix.

6.2

FranceShop conserve la propriété des marchandises jusqu’au règlement complet des factures conformément aux articles L624-9 et suivants du Code de commerce.

6.3

En cas de revente des marchandises avant complet paiement, le Client s’engage à informer le sous-acquéreur de l’existence de la présente clause de réserve de propriété.

Article 7. Livraisons

7.1

FranceShop livre exclusivement en France métropolitaine et à Monaco.

7.2

Les livraisons sont effectuées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.

7.3

Le transfert des risques intervient dès la remise des marchandises au transporteur.

7.4

Les expéditions sont réalisées du lundi au vendredi dans les meilleurs délais.

7.5

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et dépendent notamment de la disponibilité des produits et des transporteurs.

7.6

FranceShop s’efforce d’expédier les commandes sous 48 heures ouvrées.

7.7

En cas de retard supérieur à 7 jours par rapport au délai annoncé, le Client pourra demander l’annulation de sa commande par courrier recommandé avec accusé de réception.

7.8

Les retards de livraison ne pourront donner lieu à aucune indemnité, retenue ou annulation de commande de la part du Client professionnel.

Article 8. Réclamations – Dommages apparents

8.1

Le Client est tenu de vérifier l’état des marchandises lors de leur réception.

8.2

Toute anomalie, avarie, produit manquant ou détérioration devra faire l’objet de réserves précises auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 jours suivant la réception.

8.3

Une copie de cette réclamation devra être adressée à FranceShop.

8.4

Toute réclamation relative aux marchandises devra être adressée à FranceShop dans un délai maximum de 7 jours calendaires suivant la réception.

8.5

Aucun retour de marchandise ne pourra être effectué sans l’accord préalable et écrit de FranceShop.

Article 9. Retours – Produits sur mesure

9.1

Les ventes réalisées sur le Site étant exclusivement réservées aux professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique.

9.2

Les produits fabriqués sur mesure, personnalisés ou réalisés selon les spécifications du Client ne sont ni repris ni remboursés, sauf erreur imputable à FranceShop.

Article 10. Données personnelles

10.1

Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles.

10.2

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition concernant ses données personnelles.

10.3

Toute demande peut être adressée à :

FranceShop
7 rue Jean Baptiste Néron
60540 Bornel – France

10.4

Le Client peut également demander à ne plus recevoir d’offres commerciales de FranceShop.

Article 11. Juridiction compétente

11.1

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

11.2

Tout litige relatif aux présentes Conditions Générales de Vente ou aux ventes conclues avec FranceShop relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce compétent du ressort du siège social de FranceShop.

11.3

Cette clause s’applique même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Article 12. Conformité REP – ADEME

12.1

FranceShop est enregistrée auprès de l’ADEME dans le cadre de la Responsabilité Élargie du Producteur (REP) sous l’identifiant unique :

517634 : FR215222_01FPQU

12.2

Tous les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment.

12.3

Les articles proposés à la vente sont susceptibles d’être temporairement indisponibles selon les délais de réapprovisionnement des fournisseurs.